CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ET D’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
DEFINITIONS :
- « Praticien » : désigne M. Romain CLÉMENT, praticien en Hypnose Transpersonnel®
- « Consultant » ou « Vous » : désigne toute personne physique souhaitant bénéficier des services proposés sur le Site par le Praticien
- « Site » : désigne le site internet Voyage Multidimensionnel dont l’URL est https://www.voyagemultidimensionnel.com/
OBJET DU CONTRAT :
Le présent Contrat de Confidentialité est conclu entre le Praticien et le Consultant, en application du Règlement Général sur la Protection des données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Le Praticien exerçant les fonctions de Praticien Certifié en Hypnose Transpersonnel®, est dans ce cadre amené à prendre des notes et faire des analyses à partir d’informations qui lui sont fournies par le Consultant et qui constituent des données à caractère personnel. Le Praticien déclare reconnaître la confidentialité desdites données.
Il s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes les précautions dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir.
ARTICLE 1 – Le Praticien s’engage en particulier :
- à ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues dans ses attributions de Praticien (prises de notes pendant les séances, analyses, coordonnées pour contacts et envois d’emails, d’informations, etc…) ;
- à limiter les données personnelles du client à des fins strictement professionnelles dans le cadre thérapeutique ;
- à garder confidentielles toutes analyses faites par écrit en version papier et/ou électroniques pendant les séances avec le client et à l’issue de celles-ci ;
- à ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, dans les situations où la loi les autoriseraient à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
- à ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ;
- à prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
- à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver l’intégrité de ces données ;
- à conserver ces données personnelles sur une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent contrat, période au-delà que laquelle les données seront supprimées automatiquement ;
- en cas de cessation de ses fonctions, à supprimer intégralement les données quel que soit le support sur lequel elles sont stockées.
ARTICLE 2 – Le Consultant donne au Praticien son accord :
- à ce que le Praticien soit seul juge dans l’intérêt de la thérapie de la possibilité de lui communiquer ou non les notes et analyses prises ou rédigées dans le cadre des séances, qui constituent un traitement intellectuel de ses données livrées par le Consultant et, dans le refus d’une telle communication, s’interdit toute contestation de cette décision de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 3 – Durée de l’engagement :
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée des fonctions du Praticien, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.
ARTICLE 4 – Loi applicable :
Le Praticien a été informé que toute violation du présent engagement l’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
Le fait pour le Consultant de cocher la case proposée par le Praticien dans chaque formulaire de prise de rendez-vous du Site avec la mention « Vous reconnaissez avoir lu et accepté le contrat de confidentialité relatif aux données personnelles (stockage et traitement de vos données) », équivaut pour le Consultant et le Praticien à une acceptation mutuelle d’un contrat manuscrit.
